Législation

Le décret du 4 mai 2007 concerne l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) par des personnes non médecins, autrement dit par des citoyens sans formation médicale spécifique. 

Ce décret vise à élargir l’accès aux défibrillateurs et à permettre leur utilisation par toute personne, même non formée aux gestes de secourisme. Avant ce décret, seuls les professionnels de santé étaient autorisés à utiliser les DAE dans le cadre de leurs fonctions. 

En vertu de ce décret, l’utilisation d’un DAE par un citoyen non formé ne peut donner lieu à aucune poursuite en responsabilité civile, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cela signifie que toute personne peut légalement utiliser un DAE pour porter assistance à une personne en arrêt cardiaque, sans craindre d’être poursuivie en justice pour avoir tenté de sauver une vie. 

Ce décret a donc joué un rôle majeur dans la promotion de l’utilisation des défibrillateurs par le grand public, contribuant ainsi à améliorer la prise en charge des arrêts cardiaques soudains et à sauver des vies. 

Pour retrouver ce texte c’est par ici :  

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AGxU9JLzM2rKXBhQOtgcfGpo1-VAQQ3SWS78Jnrg8rg=

La loi du 28 juin 2018 représente une avancée majeure dans la législation française en matière de sécurité cardiaque. En effet, cette loi vient renforcer l’obligation d’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans les lieux publics, contribuant ainsi à accroître les chances de survie en cas d’arrêt cardiaque soudain. 

Cette législation vise à généraliser l’accès aux défibrillateurs et à faciliter leur utilisation par le grand public. Elle impose notamment l’installation de DAE dans certains établissements recevant du public (ERP), tels que les centres commerciaux, les établissements sportifs, les gares et les aéroports. De plus, elle prévoit des mesures visant à rendre les défibrillateurs plus visibles et accessibles, notamment par le biais d’une signalétique appropriée. 

Cette législation met en place une obligation de maintenance pour les défibrillateurs portant sur plusieurs points :  

• Contrôles réguliers : Les propriétaires d’ERP doivent mettre en place des procédures de maintenance périodique des DAE, comprenant notamment des contrôles techniques réguliers pour vérifier le bon fonctionnement de ces dispositifs. 
• Remplacement des consommables : Ils sont également responsables du remplacement des consommables des DAE, tels que les électrodes et les batteries, conformément aux recommandations du fabricant et aux normes en vigueur. 
• Formation du personnel : Les propriétaires d’ERP doivent former leur personnel à la gestion et à l’entretien des DAE, ainsi qu’à la conduite à tenir en cas d’urgence cardiaque. Cette formation inclut souvent des sessions sur la reconnaissance des signes d’arrêt cardiaque, l’utilisation des DAE et les gestes qui sauvent. 
• Tenue des registres : Ils doivent également tenir des registres précis de la maintenance effectuée sur les DAE, y compris les dates d’inspection, les résultats des contrôles techniques et les opérations de remplacement de consommables. 
• Responsabilité civile : En cas de défaillance d’un DAE ayant entraîné un préjudice, les propriétaires d’ERP peuvent être tenus responsables s’ils n’ont pas respecté leurs obligations en matière de maintenance et de suivi des défibrillateurs. 

En outre, la loi du 28 juin 2018 encourage la formation du grand public à l’utilisation des défibrillateurs et des gestes qui sauvent. Elle reconnaît ainsi l’importance cruciale des premiers secours dans la chaîne de survie des victimes d’arrêt cardiaque. 

En résumé, la loi du 28 juin 2018 représente une avancée significative dans la promotion de la sécurité cardiaque en France. Elle témoigne de l’engagement des autorités à protéger la vie des citoyens et à favoriser une société plus résiliente face aux urgences médicales. 

Liens vers les différents textes :  

Loi du 28 juin 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000033240335/

Textes portant sur la maintenance des défibrillateurs :

• Décret du 19 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037839290/2021-01-02/ 
• Décret du 4 juin 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=jThXZhuFlj4dsu38Owr58D4TqpvaUI5ZkaV96tK5FYk= 

Texte portant sur le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisé externe :

• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039363959/2020-01-01/ 
• https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1oGur87A8nMAbCFTolMxXDImAyXlPNb9zULelSY01V8=

Texte portant sur les modalités de signalisation : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7dFR0QFiwf-MSw4c2oQJQ7Cqr-zcXxr2dtNIe0xBxXU=

La loi du 3 juillet 2020, également connue sous le nom de « loi du citoyen sauveteur », constitue une avancée majeure dans le domaine de la sécurité civile en France. Voici une explication succincte de ses principaux points : 

• Généralisation de la protection juridique : cette loi vise à renforcer la protection juridique des citoyens qui interviennent bénévolement et de bonne foi lors d’une situation d’urgence médicale, notamment en cas d’arrêt cardiaque. 
• Immunité civile : Les citoyens intervenant pour porter secours à une personne en détresse ne pourront être poursuivis en justice que s’ils ont agi de manière intentionnellement dommageable ou gravement négligente. 
• Encouragement à l’intervention : En instaurant cette immunité civile, la loi encourage la population à intervenir activement en cas d’urgence médicale, notamment en pratiquant les gestes de premiers secours et en utilisant des dispositifs tels que les défibrillateurs automatisés externes (DAE). 
• Promotion de la formation : La loi du citoyen sauveteur s’accompagne souvent de mesures visant à promouvoir la formation aux gestes qui sauvent auprès du grand public, afin d’accroître les compétences et la confiance de chacun dans la prise en charge des situations d’urgence. 

En somme, la loi du 3 juillet 2020 sur le citoyen sauveteur vise à créer un environnement propice à l’action citoyenne en cas d’urgence médicale, en éliminant les barrières juridiques qui pourraient dissuader les personnes d’intervenir pour sauver des vies. 

Loi du citoyen sauveteurs https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079128/  

Texte portant sur la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043391274