Publié au Journal officiel le 6 décembre 2025, le décret n° 2025-1167 redessine la liste des établissements recevant du public (ERP) tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Salles de danse, salles de jeux, aéroports, gares routières : de nouveaux établissements entrent dans le champ de l’obligation, tandis qu’une double condition de durée d’implantation et de fréquentation est instaurée pour la 5e catégorie. Voici ce qui change concrètement pour vous en 2026 — et pourquoi la conformité réglementaire n’est que la première étape.
Rappel : ce que la loi imposait déjà
Depuis la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 et son décret d’application n° 2018-1186, les ERP des catégories 1 à 4 doivent être équipés d’un DAE, selon un calendrier désormais échu : 1er janvier 2020 pour les catégories 1 à 3, 1er janvier 2021 pour la catégorie 4, 1er janvier 2022 pour certains ERP de 5e catégorie.
Ces obligations restent inchangées : si votre établissement relève des catégories 1 à 4, vous devez déjà disposer d’un DAE. Le décret 2025-1167 ne modifie que le périmètre de la 5e catégorie — celle des petits établissements, de loin la plus nombreuse en France.
Ce que change le décret n° 2025-1167
Le décret, entré en vigueur le 7 décembre 2025, réécrit l’article R. 157-1 du code de la construction et de l’habitation sur deux points.
1. Une double condition pour les ERP de 5e catégorie
L’obligation s’applique désormais aux établissements de 5e catégorie concernés lorsqu’ils remplissent deux conditions cumulatives :
- être implantés pour une durée supérieure à trois mois (les installations éphémères sont donc exclues) ;
- accueillir un nombre minimal de personnes, dont le seuil sera fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction (à paraître).
2. Une liste d’établissements élargie
Sont désormais visés, en 5e catégorie :
- les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées ;
- les établissements de santé et, nouveauté, les centres de santé ;
- les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;
- nouveau : les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;
- les gares ferroviaires et, nouveau, les gares routières ;
- nouveau : les aéroports ;
- les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne gardés.
Si vous exploitez une salle de danse, une salle de jeux, un petit établissement sportif couvert ou un centre de santé, vous êtes probablement concerné dès que l’arrêté fixant le seuil de fréquentation sera publié.
Être équipé ne suffit pas : les obligations associées
L’obligation d’équipement s’accompagne d’obligations souvent négligées :
- Signalétique : le DAE doit être visible et signalé conformément à l’arrêté du 29 octobre 2019.
- Déclaration : chaque DAE doit être déclaré dans la base nationale Géo’DAE, qui permet aux secours de le localiser.
- Maintenance : l’exploitant est responsable du maintien en état de fonctionnement de son DAE (code de la santé publique). C’est le maillon faible : selon un audit portant sur plus de 6 000 appareils, près d’un tiers des DAE installés en France seraient hors service, faute d’électrodes ou de batteries à jour.
- Mutualisation : plusieurs ERP situés sur un même site peuvent mutualiser un DAE.
Le vrai sujet : un défibrillateur conforme, mais qui sert vraiment
Un DAE accroché au mur coche la case réglementaire. Mais lors d’un arrêt cardiaque, il faut encore qu’un témoin sache qu’il existe, le trouve, qu’il fonctionne — et qu’il arrive sur la victime en moins de quelques minutes. Chaque minute sans défibrillation fait chuter les chances de survie d’environ 10 %.
C’est exactement le problème que résout le Géocoeur : un boîtier connecté aux services de secours, installé à côté du DAE. Il signale son état de fonctionnement en continu (fini les pannes silencieuses), s’active dès qu’un arrêt cardiaque est signalé au 15 ou au 18, et guide les passants — et les cardi-citoyens volontaires — jusqu’à la victime. Résultat sur le terrain : avec plus de 500 Géocoeurs déployés et environ 200 interventions, le DAE arrive avant les secours 4 fois plus souvent.
Ce qu’il faut faire maintenant (checklist 2026)
- Identifiez votre catégorie d’ERP (1 à 5) et vérifiez si votre activité figure dans la nouvelle liste.
- Catégories 1 à 4 : vérifiez que votre DAE existe, fonctionne et est déclaré sur Géo’DAE.
- 5e catégorie concernée : anticipez — l’arrêté fixant le seuil de fréquentation peut paraître à tout moment ; équipez-vous sans attendre si vous accueillez du public vulnérable ou sportif.
- Contractualisez la maintenance ou optez pour une supervision connectée.
- Pensez au financement : des aides existent pour les communes et les entreprises (CARSAT, DETR, DSIL) — consultez notre guide des subventions défibrillateur 2026.
FAQ
Le décret 2025-1167 est-il déjà en vigueur ?
Oui, depuis le 7 décembre 2025. Seul le seuil minimal de fréquentation des ERP de 5e catégorie reste à fixer par arrêté.
Quelle sanction si mon ERP n’a pas de défibrillateur ?
Aucune amende spécifique n’est prévue, mais en cas d’arrêt cardiaque, la responsabilité civile et pénale de l’exploitant peut être engagée pour manquement à une obligation réglementaire de sécurité.
Un DAE peut-il être partagé entre plusieurs établissements ?
Oui, lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site ou à proximité immédiate, la réglementation permet la mutualisation.
Quel défibrillateur choisir pour être conforme ?
Tout DAE marqué CE convient. L’enjeu réel est sa disponibilité 24h/24, sa supervision et sa capacité à être trouvé et apporté à temps — demandez un devis Géocoeur.
Source : décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 (Légifrance) ; loi n° 2018-527 ; décret n° 2018-1186.