Le déclenchement d’un Géocoeur, quelle responsabilité ?

Lorsque survient un arrêt cardiaque, la rapidité d’intervention est cruciale. Mais qu’en est-il des responsabilités légales d’un agent public dans ces situations, surtout si l’on doit quitter un lieu de travail pour porter assistance à une victime ? Avec l’installation de Géocoeur, ces questions deviennent essentielles. Dans cet article, nous allons clarifier les droits et devoirs d’un agent public en cas d’intervention avec un défibrillateur.

Un droit d’intervention pour tout citoyen

Selon l’article R. 6311-15 du Code de la santé publique, toute personne, même si elle n’est pas médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Ce cadre légal assure qu’aucune barrière réglementaire n’empêche un citoyen d’intervenir pour sauver une vie.

Le statut de citoyen sauveteur

En cas de péril grave et imminent, tout citoyen intervenant volontairement acquiert le statut de citoyen sauveteur. Ce statut, défini par l’article L721-1 du Code de la sécurité intérieure, garantit une protection légale à la personne qui apporte assistance. Ce dernier bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public, ce qui le couvre juridiquement en cas d’intervention, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

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Intervention hors des missions habituelles : La protection légale des agents publics

Un exemple notable est l’arrêt du Conseil d’État du 12 octobre 2009, qui a confirmé que tout salarié ayant volontairement accepté d’intervenir en dehors de ses missions normales, en raison d’une urgence, obtient le statut de citoyen sauveteur. Cela permet de clarifier que, même si un agent public intervient en dehors de ses missions habituelles, il bénéficie toujours d’une protection légale.

Géocoeur un dispositif complémentaire aux applications citoyennes :

Géocoeur est de par son fonctionnement un système similaire aux applications comme Staying Alive.

On peut notamment se rattacher à une note de la DGSCGC datant du 16 août 2017 concernant la responsabilité des personnes qui interviennent :

• Le rôle du « Bon Samaritain » : Sollicité par les services de secours, le « Bon Samaritain » peut intervenir en complément des équipes d’urgence. Son action est encadrée juridiquement :
  – Pas de délit de non-assistance: Le refus d’intervenir ne constitue pas un délit, sauf obligation légale.
  – Statut de collaborateur occasionnel : En cas d’intervention, il devient un collaborateur occasionnel du service public, bénéficiant ainsi d’une protection juridique.

Un devoir et un droit d’intervention pour les agents publics

Pour conclure, un agent public est tout à fait habilité à quitter son poste pour apporter un défibrillateur à une personne victime d’un arrêt cardiaque. Il est protégé par le statut de citoyen sauveteur, qui garantit sa couverture légale en cas de préjudice causé lors de son intervention. À l’inverse, l’inaction pourrait engager sa responsabilité pénale.

Soutenir et encourager ces interventions est essentiel, et les dispositifs comme Géocoeur rendent ces gestes encore plus accessibles, rapides, et efficaces.